Cotisations et prestations
La MSA peut désormais procéder à des contrôles sur pièces
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Un décret du 14 novembre 2019 met en place la possibilité pour les caisses de la MSA de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l’attribution de prestations sociales. Le texte apporte également des précisions relatives au régime du micro-BA.
Un décret du 14 novembre 2019 harmonise les dispositions relatives aux contrôles par les caisses de la MSA avec les dispositions applicables dans le régime général de la sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de la MSA de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l’attribution de prestations.
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