Ces deux textes consacrent l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et sur l’équilibre des relations commerciales. Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur leur ratification. Ces ordonnances trouvent leur origine dans la loi sur l’agriculture et l’alimentation. Cette dernière avait été adoptée le 30 octobre à la suite des États-généraux de l’alimentation.

Alexis Marcotte