Une ordonnance fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel en une seule : le comité social et économique (CSE) devra être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce niveau d’effectif est apprécié en moyenne sur douze mois consécutifs. Une évolution notoire car, auparavant, ce même seuil qui conditionnait déjà l’obligation d’organiser des é...
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