Payer les études de ses enfants, les aider à rembourser un prêt à l’installation… La donation de parts sociales en usufruit temporaire permet de transférer du revenu en réduction de droits sur une période définie.
Le démembrement de propriété est souvent utilisé pour transmettre progressivement ses biens. Les parents cèdent la nue-propriété et se réservent l’usufruit (loyers…). « Quand il s’agit de transmettre du revenu, mieux vaut privilégier la donation de l’usufruit », conseille Me Yves Bonte, avocat au barreau de Beauvais. L’usufruit est un droit en principe viager qui s’éteint...
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Le démembrement de propriété est souvent utilisé pour transmettre progressivement ses biens. Les parents cèdent la nue-propriété et se réservent l’usufruit (loyers…). « Quand il s’agit de transmettre du revenu, mieux vaut privilégier la donation de l’usufruit », conseille Me Yves Bonte, avocat au barreau de Beauvais. L’usufruit est un droit en principe viager qui s’éteint au jour du décès de l’usufruitier. Il est donc mal adapté pour transmettre du revenu à ses enfants : un projet généralement prévu sur une courte durée, pour les aider à financer leurs études (sorte de pension alimentaire) ou à rembourser un prêt à l’installation. « Dans ces cas, il faut préférer la donation de parts sociales en usufruit temporaire (UT). Au terme de l’UT, le parent redevient plein propriétaire sans frais ni droit des parts de la société. Il n’y a pas réappropriation des fonds, c’est une transmission réelle de revenu et non un prêt », insiste l’avocat.
23 % de la pleine propriété
L’UT permet de sortir de la base taxable des parents la quote-part de résultat attribuée à l’enfant. En fonction du revenu, celui-ci ne sera pas imposable, ou bien il le sera à un taux largement inférieur à celui des parents. En cas de donation, il est évalué à 23 % de la valeur de pleine propriété par tranche de 10 ans (article 669-II du CGI). « Ainsi, sur des parts de sociétés évaluées à 1 200 000 €, un UT de 9 ans est égal à 276 000 €. En l’absence de donation antérieure, les deux parents pourront transmettre jusqu’à 72 % de leurs revenus à un des enfants sans droit de mutation. »
Association avec un pacte Dutreil
Donner plus en payant moins
Pour donner davantage tout en limitant les droits de mutation, il est possible d’appliquer sur la valeur de l’UT (23 % par tranche de 10 ans) l’abattement Dutreil de 75 %.
Rappelons que le pacte Dutreil (1) est une convention qui permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les transmissions à titre gratuit, par voie de décès ou de donation. Certaines conditions doivent être réunies pour qu’il soit applicable. Le pacte doit porter sur au moins 34 % des biens et parts détenus (2) ; il existe une obligation de conservation des biens ou des parts entre les membres du pacte (engagement collectif de deux ans, et individuel de même durée) ; un des membres du pacte doit exercer une activité de dirigeant au sein de la société. Le pacte Dutreil doit être signé et enregistré en même temps que la donation (par voie de décès, il peut être conclu dans les six mois suivant la date du décès).
(2) Il n’est ici fait référence qu’aux sociétés. Le pacte Dutreil peut aussi être signé par un exploitant individuel. Les conditions sont alors légèrement différentes.
