Quand votre numéro de pacage change

À quoi sert le numéro de pacage ?

Le numéro de pacage est l’identifiant attribué à chaque exploitation agricole par la direction départementale des territoires et de la mer DDTM du département de son siège social. Il est indispensable pour prétendre aux aides Pac, annuelles (déclaration Pac sur Telepac) ou ponctuelles, comme les subventions d’investissement. Il est composé de neuf chiffres, dont les trois premiers correspondent au numéro du département du siège de l’entreprise, précédé d’un zéro pour la métropole.

Tout nouvel exploitant, individuel ou sous la forme sociétaire, qui souhaite bénéficier des aides de la Pac doit, par conséquent, demander son attribution à la DDTM. Dans une société, chaque associé se voit également octroyer un numéro de pacage personnel.

Quand change-t-il ?

Les modalités de changement du numéro de pacage ont évolué depuis la campagne de 2019. Le principe est qu’il est modifié lorsqu’un agriculteur, qui exploite à titre individuel, crée une société ou inversement.

Pareillement, lorsque deux sociétés fusionnent pour constituer une nouvelle entité, un nouveau numéro est donné. Mais il reste le même dans les cas de transformation de société, par exemple celle d’une EARL en SCEA (voir l’infographie ci-contre).

Les droits à paiement de base (DPB) de l’exploitation sont rattachés à son numéro de pacage. Quand il change, il faut donc les transférer à la nouvelle structure. Cette opération s’effectue en remplissant des documents appelés « clauses ». Il en existe huit modèles. Ils sont téléchargeables sur le site Telepac, dans la rubrique « formulaires et notices de 2019 ». Le paiement Jeunes agriculteurs (JA) sur les DPB peut aussi être impacté.

Dans le cas de la transformation d’une société existante (EARL, SCEA…) en Gaec ou du passage d’un Gaec à une autre société, le numéro de pacage est changé pour des raisons administratives liées à la gestion du nombre de parts Pac du Gaec. Dans ce cas, s’il n’y a pas de mouvements de foncier, la DDT réalise automatiquement les transferts de DPB. Attention, si des terrains sont repris ou cédés, il faudra remplir les clauses de transfert de DPB correspondantes et fournir les papiers justificatifs avant le 15 mai de l’année suivante.

Formalités

Toutes les modifications intervenues au sein de l’exploitation depuis la dernière déclaration Pac doivent être déclarées sur le même formulaire. Il est disponible en ligne sur le site Telepac, dans l’onglet « formulaires et notices de 2019 ». Il peut être complété et retourné, avec les pièces justificatives obligatoires, à la DDT tout au long de l’année dès qu’un événement intervient.

Dans le cas d’un changement de forme juridique, il doit être accompagné a minima du procès-verbal d’assemblée générale, des statuts et du Kbis mis à jour. D’autres documents sont susceptibles d’être demandés par la DDT. Ils sont détaillés sur le formulaire.

Les changements concernant les données de l’exploitation : adresse postale ou siège social, numéro de téléphone, email, entrée ou sortie d’un associé, ou encore modification de la répartition des parts sociales pour les Gaec… sont faciles à actualiser en ligne. Rendez-vous sur la page d’accueil du compte de l’exploitation, dans l’onglet « téléprocédure », à gauche de l’écran, dans la rubrique « données de l’exploitation ».

Il est vivement conseillé de ne pas attendre la déclaration Pac mais de faire la mise à jour dès que possible au cours de l’année. Celle des références bancaires, correspondant au compte sur lesquelles seront versées les aides Pac, se fait en ligne, sur le compte Telepac de l’exploitation. Rendez-vous dans la rubrique « références bancaires ».